(28) Dans sa décision Napier Brown (54), la Commission a considéré ces engagements, ainsi que l'adoption du programme mentionné ci-dessus, comme des circonstances atténuantes lors de la détermination du montant de l'amende, qui a été fixé à 3 millions d'écus. 2. Le comportement anticoncurrentiel 2.1. Résumé
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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