Article considérant 29

(29) Les faits et éléments de preuve réunis par la Commission montrent que: a) en ce qui concerne le sucre industriel, British Sugar a informé Tate & Lyle, lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 juin 1986, et également Napier Brown et James Budgett, lors d'une réunion qui a eu lieu ultérieurement, avant fin 1986, de son intention de mettre fin à la guerre des prix dans le secteur du sucre et de cesser de pratiquer la politique de prix bas qu'elle avait mise en place afin d'accroître ses parts de marché, et aussi de son intention d'augmenter le niveau des prix en Grande-Bretagne. Tate & Lyle a confirmé qu'elle souhaitait s'aligner sur cette politique de prix. Après la réunion bilatérale du 20 juin 1986, dix-huit réunions sur le sucre industriel ont eu lieu entre les quatre parties, à intervalles réguliers, tout au long de la période de référence, jusqu'au 13 juin 1990. Au cours de ces réunions, British Sugar a informé Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett des augmentations de prix qu'elle cherchait à appliquer pour le sucre industriel. Pour cela, elle prenait comme référence une «matrice des prix» précisant les prix cibles de British Sugar en fonction du volume des achats. En raison de cette structure, la matrice indiquait également nécessairement les écarts entre les prix facturés aux clients qui achetaient de grandes quantités de sucre industriel et à ceux qui achetaient des plus petites quantités. Au moins une fois, une copie de la matrice écrite a été transmise à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett. Lors d'autres réunions, des informations similaires à celles contenues dans la matrice ont été fournies par British Sugar aux trois autres parties. En outre, il est prouvé que British Sugar a également fait part aux trois autres parties de son intention de changer certains, voire l'ensemble, de ses prix de barème, parfois jusqu'à neuf mois avant que les changements effectifs n'interviennent; b) en ce qui concerne le sucre vendu au détail, British Sugar a informé Tate & Lyle, lors de la réunion du 20 juin 1986, qu'elle entendait également mettre fin dans ce secteur à la politique de prix bas qu'elle avait mise en oeuvre afin d'accroître ses parts de marché et qu'elle avait l'intention d'augmenter le niveau des prix en Grande-Bretagne. Entre le 25 février 1987 et le 9 mai 1990, huit autres réunions ont eu lieu entre les deux sociétés à propos du sucre vendu au détail. Au cours d'au moins deux de ces réunions, British Sugar a transmis à Tate & Lyle une copie de son nouveau barème de prix, quelques jours avant qu'il ne soit officiellement communiqué à la profession. Au cours de leurs réunions, les deux sociétés ont également discuté de leurs politiques respectives en matière de rabais accordés à leurs plus gros clients. Toutefois, il n'existe pas de preuve suffisante indiquant que British Sugar ait communiqué à Tate & Lyle des prix ou des rabais particuliers qui seraient appliqués à un client particulier. En outre, British Sugar a signalé à Tate & Lyle des augmentations de ses prix au détail au moins deux à trois semaines avant que le nouveau barème ait été établi et ait pu être transmis à la profession. 2.2. Présentation détaillée