Article considérant 31

(31) British Sugar et Tate & Lyle estiment toutes deux que cette déclaration ne signifie pas qu'elles se sont mises d'accord pour fixer les prix, les parts de marché ou adopter une position commune en matière d'importations. Dans une communication commune envoyée par British Sugar et Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading (58), les parties ont donné leur version commune de ce qui s'était passé. Il y est notamment dit ceci: «4. Lors d'une réunion qui a eu lieu le 20 juin 1986, BS a annoncé que la guerre des prix qui sévissait alors sur le marché du sucre britannique, en raison de la politique commerciale pratiquée par BS, allait cesser. Compte tenu de l'enquête menée alors par la Commission des Communautés européennes sur les activités de BS, à la suite de la décision Napier Brown, BS avait le souci de faire en sorte qu'il ne lui soit plus possible de pratiquer une politique des prix susceptible de donner lieu à une plainte à la Commission ou à l'OFT, pour pratique de prix d'éviction ou tout autre abus de position dominante. Tant TLS que British Sugar estimaient qu'à la suite de la décision unilatérale prise par British Sugar de mettre un terme à la guerre des prix: a) les parts détenues sur le marché de la vente au détail auraient tendance à se maintenir à peu près au niveau qui, d'après les parties, était le leur au moment où British Sugar a annoncé sa décision, et qu'à cet effet b) British Sugar ne pratiquerait plus de politique de prix agressive, TLS agissant par conséquent de même, bien qu'une marge de tolérance subsiste en ce qui concerne leurs parts de marché respectives. Dans le cadre de cet accord, BS a informé TLS des modifications de ses barèmes et de sa politique en matière de rabais, avant de les annoncer à ses clients, bien que TLS n'ait jamais été informée d'un prix ou d'un rabais particulier accordé à un client particulier. Avant que ces informations ne soient transmises à TLS, tous les gros clients de BS étaient au courant de ses intentions générales en ce qui concerne l'ordre de grandeur des augmentations de prix pour la période de référence. À certains moments, les parties ont entretenu des contacts afin de déterminer si leurs parts respectives sur le marché de la vente au détail restaient dans les limites de la marge de tolérance.» (59)