Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(33) La liste fournie par Tate & Lyle répertorie au total quarante réunions. British Sugar, Napier Brown et James Budgett admettent que les réunions ont eu lieu, et ce conformément aux détails indiqués dans la liste fournie par Tate & Lyle (61). Dans cette liste, Tate & Lyle a indiqué qu'il n'était pas tout à fait certain que la réunion du 5 novembre 1987 ait réellement eu lieu. Outre le lieu où les réunions se sont tenues, la liste fournit les informations suivantes: >TABLE>

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