Article considérant 36

(36) Dans une lettre du 16 juillet 1990 (62), adressée par le président de Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading, dont la Commission a obtenu une copie, Tate & Lyle présente sa version des réunions: «Certaines réunions ont eu lieu, au cours desquelles British Sugar a précisé que sa préoccupation première, sur le plan commercial, était de vendre l'intégralité de ses quotas A et B au Royaume-Uni. Elle a également indiqué qu'elle souhaitait que les prix, au Royaume-Uni, décollent des faibles niveaux auxquels ils étaient alors tombés et que les écarts entre clients achetant des volumes différents reviennent à des niveaux plus raisonnables et plus logiques. Du fait qu'elle n'avait pas d'influence dominante sur les prix et aussi en raison de l'état alarmant du secteur du raffinage de la canne à sucre, Tate & Lyle n'avait guère d'autre solution, sur le plan commercial, que d'accepter la nouvelle politique de British Sugar en matière de prix. Les deux sociétés ont procédé à un échange de vues sur les prix minimaux que British Sugar souhaitait atteindre sur les marchés du sucre industriel et du sucre vendu au détail et sur l'étalement probable des augmentations. Tate & Lyle a souligné que sa politique commerciale consistait à la fois à suivre British Sugar sur le plan des prix et à défendre la part de marché qu'elle détenait alors, soit environ un tiers du marché de détail. Par la suite, au cours de l'été 1986, British Sugar a procédé à des augmentations de prix pour le sucre industriel et le sucre vendu au détail au Royaume-Uni, et Tate & Lyle a suivi avec des augmentations globalement similaires. Tate & Lyle a compris qu'elle ne pouvait pas empêcher British Sugar de vendre l'intégralité de ses quotas A et B au Royaume-Uni et que British Sugar n'importerait pas de sucre dans ce pays. En ce qui concerne les ventes de sucre sur le marché industriel, il semble que depuis cette époque, des réunions entre des représentants de British Sugar et de Tate & Lyle aient eu lieu deux ou trois fois par an. Au cours de certaines de ces réunions, British Sugar a présenté, pour plusieurs fourchettes de quantités, les prix nets minimaux aux clients qu'elle souhaitait atteindre dans l'année à venir. La matrice, ainsi que d'autres questions relatives aux prix, ont fait l'objet de communications entre les sociétés, et également entre des représentants de Napier Brown et de Budgett. Le calendrier des modifications des prix de barème, ainsi que la nature de ces modifications, ont également fait l'objet de communications, de même que d'autres questions telles que la taille des lots achetés, la solvabilité des clients, etc. II semble que, parfois, les sociétés aient également échangé des informations sur les rabais de quantité accordés à certains clients. (. . .) En ce qui concerne les prix de détail, il y a également eu des contacts entre les sociétés, à l'occasion desquels British Sugar a communiqué les dates et le calendrier des augmentations de son barème des prix de détail. En ce qui concerne les négociations avec les clients, il y a eu échange d'informations sur les modifications des rabais qui seraient proposées à certains des plus gros clients (qui étaient livrés par les deux sociétés). Tate & Lyle a toujours fait clairement savoir qu'elle défendrait sa part d'un tiers du marché de détail et elle a fait tout son possible pour empêcher British Sugar de l'éroder. Il n'était pas dans l'intérêt de Tate & Lyle d'attaquer la position de British Sugar sur le marché, ni de s'opposer à l'objectif commercial que constituait, pour cette dernière, l'amélioration de ses profits sur le marché du sucre au Royaume-Uni.» (63) 2.2.1. Fixation des prix du sucre industriel (en particulier, matrice des prix)