(39) Dans sa réponse à la première communication des griefs (80), Tate & Lyle déclare que «s'il a été question des matrices au cours des réunions, BSC n'a pas "proposé" qu'elles soient discutées et modifiées, mais les a présentées comme des décisions unilatérales de sa part» (81). Elle poursuit en précisant (82) que «la "matrice" constituait un document interne de BSC que, pour des raisons qui lui sont propres, elle a choisi de divulguer en certaines occasions (mais pas toujours) à T & L ainsi qu'aux deux négociants.» (83)
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.