Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(47) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée, Tate & Lyle a déclaré (124), à propos de la certitude et de la communication anticipée des prix de détail par British Sugar, que «T & L a reçu des copies des barèmes de BS à trois occasions seulement au cours de la période en question, une fois cinq jours et une fois deux jours avant que les barèmes soient officiellement communiqués à la profession. La troisième fois, T & L a reçu une copie des barèmes quatre jours après leur diffusion officielle à la profession. Toutefois, dans tous les cas, BS avait parlé à ses clients avant de parler à T & L et leur avait indiqué, deux ou trois semaines à l'avance, qu'elle allait augmenter ses prix. T & L n'a donc reçu aucune information privilégiée. Toute connaissance "anticipée" n'était donc anticipée que par rapport à la diffusion officielle des barèmes et non pas par rapport à la communication des nouveaux prix aux clients de BS.» (125)

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