(50) Dans sa lettre à l'Office of Fair Trading du 29 août 1990 (141), Tate & Lyle expose plus en détail les souvenirs qu'elle a des thèmes évoqués au cours des réunions. «2. Ventes de sucre industriel (. . .) SUITE DU TEXTE SOUS LE NUM.DOC: 399D0210.1 D'après les souvenirs de M. Smith, lors de la première de ces réunions des quatre représentants, un prix plancher de l'ordre de 370 £ par tonne a été accepté pour le sucre industriel. Lors des réunions ultérieures, il a été supposé que ce prix plancher serait augmenté conformément à l'augmentation générale des prix qui ressortait de la "matrice" communiquée par British Sugar, qui indiquait les prix nets minimaux pour des fourchettes de quantités déterminées. Parmi les thèmes abordés figuraient les modifications de prix, les écarts de prix, les conditions de livraison, les conditions de crédit, les préoccupations relatives aux pertes de volume et, dans certains cas, la situation de comptes particuliers. Dans les premiers temps, Tate & Lyle estimait que les réunions constituaient, en partie, un exercice de "réparation" pour British Sugar et les négociants. Pendant la guerre des prix, les négociants avaient subi des pertes de tonnage importantes pour les petits clients et British Sugar leur ramenait progressivement ces derniers. Tate & Lyle Sugars n'était pas concernée en l'occurrence, parce qu'elle n'avait jamais compté beaucoup de petits clients. (. . .) 3. Ventes au détail Des réunions entre les responsables de la commercialisation du sucre au détail de British Sugar et Tate & Lyle, en l'occurrence [supprimé - secret d'affaires] respectivement, ont eu lieu à deux reprises: la première devait permettre à British Sugar d'informer Tate & Lyle d'une augmentation imminente des prix et la deuxième a été organisée à la suite de circonstances particulières qui ont amené l'un des producteurs de sucre à penser que l'autre cherchait à entrer en contact avec ses clients en faisant baisser les prix. Au cours des réunions relatives aux modifications de prix, British Sugar remettait ses barèmes quelques jours avant qu'ils ne soient publiés et informait Tate & Lyle du niveau de rabais qu'elle appliquerait aux multiples afin de garantir que la marge bénéficiaire réalisée sur les multiples ne soit pas réduite. Toutefois, aucun prix particulier facturé à un client particulier n'a jamais été communiqué à Tate & Lyle.» (142)
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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