Article considérant 51

(51) Dans une lettre adressée à l'Office of Fair Trading le 7 août 1990 (143), British Sugar a fait part de ses observations sur la lettre de Tate & Lyle à l'OFT du 16 juillet 1990 (144) et présenté ses propres souvenirs sur les réunions en question. Tant Napier Brown que James Budgett sont d'accord avec ces déclarations (145): «Le paragraphe 3 à la page 4 de la lettre de M. Shaw (146) parle de ventes de sucre industriel ainsi que de réunions et de communications entre les deux sociétés et les principaux négociants en sucre, Napier Brown et Budgett. Les premières réunions ont eu lieu avec les négociants. L'un des griefs de Napier Brown, que la Commission estimait constituer une infraction à l'article 86, était le fait que British Sugar avait diminué ses prix pour le sucre vendu au détail et le sucre industriel. Le but premier de ces réunions et de la confirmation, par British Sugar, de ce que les négociants (qui étaient également les clients de British Sugar) auraient de toute façon pu apprendre sur le marché, était de donner à ceux-ci l'assurance que le problème ne se reproduirait pas. Plus tard, lors de ces réunions, des informations sur les intentions de British Sugar en matière de prix ont été données. Les réunions avec Tate & Lyle ont commencé fin 1987 (147). Le représentant de British Sugar à ces réunions a annoncé les prix que British Sugar entendait atteindre au cours des trimestres à venir. Ainsi que le veut l'usage commercial courant dans de telles situations, une matrice des prix a été établie sur la base des quantités généralement commandées, à l'intention des vendeurs de British Sugar; les prix minimaux en-dessous desquels les vendeurs devaient demander l'autorisation de leur direction étaient indiqués. L'existence de cette matrice était connue tant de la profession que de la concurrence, et il y a même eu une discussion sur la publication de cette matrice. Elle était établie dans le cadre de la planification annuelle de British Sugar et elle constituait l'un des principaux éléments de la stratégie mise en place par la société pour garantir ses profits. Il s'agissait également d'un geste délibéré de British Sugar en réponse à la Commission européenne qui lui avait recommandé d'avoir une structure des prix en relation avec ses coûts. Il convient donc de souligner que les informations communiquées aux autres sociétés étaient des décisions commerciales qui avaient déjà été prises par British Sugar. À aucun moment, il n'y a eu accord sur des prix à facturer à des clients particuliers. De même, il n'y a eu aucun accord entre les parties sur les prix qui devaient être indiqués. Les informations communiquées concernaient essentiellement les augmentations de prix que British Sugar avait l'intention d'appliquer à des clients achetant des quantités différentes. Toutefois, ces informations auraient également été accessibles à tous les clients industriels de British Sugar, au moment même où elles ont été divulguées à Tate & Lyle et aux négociants. Bien qu'il y ait eu discussion, jamais les décisions de British Sugar et, par conséquent, son plan d'entreprise, n'ont été modifiées. D'autres discussions ont eu lieu à propos de questions relatives au marché, telles que la solvabilité des clients. À tout moment, Tate & Lyle et les négociants ont eu la possibilité, et ils en ont fait usage dans la pratique, de prendre leurs propres décisions en matière de prix.