Article considérant 6

(6) Chaque année, le Conseil fixe plusieurs prix institutionnels concernant l'achat et la transformation de la betterave sucrière pour la vente du sucre transformé. Le plus important de ces prix est le prix d'intervention, c'est-à-dire le prix auquel tout producteur peut vendre son sucre A et B aux organismes nationaux d'intervention. Les sociétés qui vendent leur sucre transformé dans le cadre du système d'intervention bénéficient du prix d'intervention. Toutefois, aucune vente dans le cadre de ce système n'a eu lieu au cours des dernières années. Afin d'assurer l'autofinancement du régime du sucre (12), une redevance de stockage est appliquée à tout le sucre A et B qui n'est pas vendu dans le cadre du système d'intervention. La somme du prix d'intervention et de la redevance de stockage constitue donc le prix minimal garanti pour le sucre A et B. C'est ce que l'on appelle le prix de soutien effectif. Le sucre importé dans le cadre du régime préférentiel prévu par la convention de Lomé n'est pas inclus dans le système de remboursement des coûts de stockage et la redevance de stockage ne lui est donc pas appliquée. Au cours de la période de référence, le Conseil a également fixé un prix de seuil, qui est le prix auquel le sucre non soumis à des quotas peut être importé de pays tiers. Ces importations sont soumises à une redevance qui représente la différence entre le prix de marché libre sur le marché mondial et le prix de seuil. À partir du 1er juillet 1995 (mise en oeuvre de l'Uruguay Round), la redevance variable a été remplacée tout d'abord par une redevance fixe, puis par un droit supplémentaire, qui doit faire office de mécanisme de protection au cas où les prix du marché mondial tomberaient très bas. Les règlements communautaires ont donc pour effet de fixer les prix minimaux (prix d'intervention plus redevance de stockage) pour le sucre vendu dans la Communauté. Le Conseil fixe également les prix minimaux que les transformateurs doivent payer aux producteurs de betteraves sucrières pour l'achat de leurs produits.