Article considérant 60

(60) Le régime du sucre de la politique agricole commune (162) attribue à chaque État membre un quota de sucre spécifique. Ce quota de sucre national est réparti, dans chaque État membre, entre les sociétés de transformation de betteraves. Au cours de la période de référence, et depuis lors, British Sugar a été le seul transformateur britannique de betteraves et s'est donc vu attribuer la totalité du quota britannique de sucre A et B (163). La Cour de justice a reconnu que l'organisation commune du marché du sucre a une influence déterminante sur la production et les ventes de sucre dans la Communauté, et qu'elle contribue à consacrer un cloisonnement des marchés nationaux: «Il est constant que le régime de quotas nationaux susvisé, ayant empêché le déplacement progressif de la production vers des régions particulièrement indiquées pour la culture des betteraves et, en plus, une augmentation importante de la production, a restreint les quantités que les producteurs sont en mesure d'écouler dans le marché commun.» (164) «Cette restriction, en liaison avec le coût relativement élevé du transport, est de nature à avoir une incidence non négligeable sur un élément essentiel du jeu de la concurrence, à savoir l'offre, et, par là, sur le volume et la structure des échanges entre États membres.» (165) «Quelles que soient les critiques que l'on puisse formuler à l'égard d'un système qui tend à consacrer un cloisonnement des marchés nationaux, notamment par le moyen de quotas nationaux, et dont les conséquences seront examinées ci-après, il n'en demeure pas moins qu'un domaine résiduel mais réel relève des règles de la concurrence.» (166)