Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(63) Dans un passé récent, les importations des autres États membres au Royaume-Uni ont représenté environ 4 à 10 % de la consommation totale de sucre britannique. Ce pourcentage semble constituer, dans une large mesure, un plafond structurel, qui ne sera sans doute pas dépassé (168). Cela est essentiellement dû aux particularités du marché du sucre en Grande-Bretagne, par rapport aux marchés voisins: i) la Manche formant une barrière naturelle génératrice de coûts de transport supplémentaires, les producteurs de sucre britannique peuvent majorer le prix du sucre par rapport à celui pratiqué sur le continent. Les prix britanniques correspondent généralement aux prix fixés par British Sugar. Il est établi qu'au cours de la période de référence (169), British Sugar a tenté de fixer ses prix à un niveau aussi proche que possible du seuil à partir duquel elle estimait que des quantités importantes de sucre risquaient d'être importées sur le marché national, ce qui aurait mis en péril sa capacité à vendre l'intégralité de son quota A et B sur ce marché; ii) si les clients qui ont besoin de livraisons fréquentes et rapides de grandes quantités de sucre sur commande devaient être approvisionnés par des importations, il faudrait constituer et gérer des stocks de sucre importé en Grande-Bretagne, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires; iii) en outre, ainsi que la MMC le remarque dans son deuxième rapport (170), il y aurait lieu de pratiquer, en Grande-Bretagne, un prix plus élevé que sur le continent pour assurer un fort volume d'importations, étant donné que les exportateurs potentiels réclameront sans doute une importante majoration de prix pour accepter d'exporter de grandes quantités de sucre vers la Grande-Bretagne, par crainte de mesures de rétorsion de la part des producteurs britanniques (171).

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