(64) La seule partie du Royaume-Uni qui connaisse des conditions différentes est l'Irlande du Nord, qui n'est pas partie intégrante du marché géographique en cause aux fins de la présente affaire (172). Bien que Tate & Lyle et British Sugar fournissent toutes deux du sucre en Irlande du Nord, aucune d'elles n'y possède d'installation de raffinage et il n'est pas non plus produit de sucre dans cette région. En raison des coûts de transport, la plus grande partie du sucre qui entre en Irlande du Nord y est importée d'Irlande par Irish Sugar. Les importations représentent de 60 à 70 % du marché du sucre en Irlande du Nord. Le reste des livraisons de sucre en Irlande du Nord est assuré par British Sugar et Tate & Lyle. Ces deux sociétés appliquent une majoration de prix standard pour couvrir le coût du transport maritime vers l'Irlande du Nord (173).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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