(65) La Commission conclut donc qu'aux fins de la présente procédure, le marché en cause est celui du sucre blanc cristallisé industriel et au détail en Grande-Bretagne, qui constitue une partie substantielle du marché commun. Sur la base des informations dont dispose la Commission, il peut être établi qu'au cours de la période de référence, British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett ont détenu ensemble plus de 90 % du marché du sucre industriel en Grande-Bretagne, et que British Sugar et Tate & Lyle ont détenu ensemble environ 89 % du marché du sucre au détail en Grande-Bretagne. Compte tenu de cet état de fait, la Commission estime que ces deux marchés étaient de structure fortement oligopolistique. B. ACCORD ET/OU PRATIQUE CONCERTÉE ENTRE ENTREPRISES AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET UNE RESTRICTION SENSIBLE DE LA CONCURRENCE 1. L'évaluation de la Commission 1.1. Accord et/ou pratique concertée entre entreprises
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.