(7) Les transformateurs de betteraves sucrières peuvent vendre leur sucre de betterave A et B librement dans toute la Communauté. S'ils ne parviennent pas à écouler ainsi toute leur production, ils peuvent vendre leurs excédents dans le cadre du système d'intervention ou l'exporter sur le marché mondial. S'ils optent pour la seconde solution, ils bénéficient d'une restitution à l'exportation, qui est calculée sur la base d'un appel d'offres. Normalement, la vente avec restitution est plus intéressante que la vente dans le cadre du système d'intervention (13). C. LES ENTREPRISES EN CAUSE ET LEUR POSITION AU ROYAUME-UNI, PLUS PARTICULIÈREMENT EN GRANDE-BRETAGNE 1. Les producteurs de sucre au Royaume-Uni 1.1. British Sugar
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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