Article considérant 72

(72) Le 20 juin 1986, British Sugar et Tate & Lyle se sont mises d'accord pour augmenter le niveau des prix du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne et pour s'abstenir d'augmenter leurs parts de marché en baissant les prix. Si c'est British Sugar qui, du fait de sa position de tête en matière de prix sur ce marché, a été à l'origine de la décision de mettre fin à la guerre des prix et d'adopter une nouvelle stratégie de fixation des prix, elle l'a fait en accord avec Tate & Lyle. Cette dernière a donné à British Sugar des assurances quant à ses intentions en matière de prix en confirmant, lors de la réunion mentionnée ci-dessus, qu'elle avait l'intention de s'aligner sur cette politique. Napier Brown et James Budgett ont été informées par British Sugar de la nouvelle politique en matière de prix, lors d'une réunion postérieure à celle du 20 juin 1986. Le fait que les quatre parties aient toutes systématiquement participé aux réunions régulières consécutives à celle du 20 juin 1986, qui se sont tenues pendant une période considérable, et qu'il y ait eu communication et réception d'informations sur les prix du sucre industriel entre les quatre parties, et sur les prix du sucre au détail entre British Sugar et Tate & Lyle au cours de ces réunions, prouve qu'il y a eu collusion. Celle-ci a apporté aux parties une certitude quant à leurs intentions réciproques en matière de fixation des prix, grâce à laquelle chacune d'entre elles pouvait être certaine, sinon du niveau exact des prix des autres parties, du moins de leur volonté de maintenir une stratégie commune visant à la fixation de prix plus élevés. Pour tous les participants, cette assurance mutuelle était intéressante, notamment - mais pas exclusivement - en ce qui concerne la fourchette de prix située juste au-dessus du point d'équilibre, là où une concurrence par les prix est possible, tout en restant profitable. En outre, ainsi qu'il est montré ci-dessus (182), les négociants Napier Brown et James Budgett se sont toujours montrés particulièrement intéressés par le maintien d'écarts dans les prix du sucre industriel en fonction des quantités achetées, tels qu'ils figurent dans la matrice. Enfin, British Sugar et Tate & Lyle avaient un intérêt supplémentaire à associer Napier Brown et James Budgett - la collusion -, parce que les négociants, du fait de leurs liens traditionnels avec les producteurs du continent, auraient pu, par le biais des importations, faire obstacle, dans une mesure non négligeable, à la stratégie commune d'augmentation des prix du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne, mise en oeuvre par British Sugar et Tate & Lyle.