(74) Le fait qu'au cours de la période de référence, Tate & Lyle, James Budgett et Napier Brown aient suivi British Sugar sur le plan des prix, ne modifie en rien le fait que, par leur comportement, elles se sont associées à l'objectif anticoncurrentiel de coordination des prix. Cela apparaît clairement si l'on examine de plus près la fonction des réunions qui ont eu lieu pendant une période prolongée et la place que peut occuper la concurrence, même sur un marché où une entreprise occupe une position de tête pour la fixation des prix. Les réunions ont donné - à l'ensemble des quatre parties pour ce qui est du sucre industriel, et à British Sugar et Tate & Lyle pour ce qui est du sucre au détail - l'assurance de la poursuite d'une politique de prix élevés par leurs concurrents. Ainsi, chacun des participants aux réunions (y compris British Sugar) pouvait avoir un comportement différent de celui qu'il aurait eu s'il avait été contraint de s'appuyer uniquement sur sa propre perception du marché. Chacune des entreprises était en mesure d'évaluer la situation du marché, et son évolution, avec plus de certitude qu'elle n'aurait pu le faire autrement. Le fait que chacune d'entre elles (y compris British Sugar) pouvait acquérir l'assurance, lors des réunions, que toutes les autres sociétés étaient également au courant de la stratégie de British Sugar en matière de prix, et que, de plus, chacun des trois «suiveurs» avait l'intention de suivre étroitement la stratégie de British Sugar, signifiait que la totalité d'entre elles (y compris British Sugar elle-même) pouvait appliquer une politique d'augmentation des prix en sachant que les autres - que ce soit intentionnellement ou peut-être par ignorance ou mauvaise interprétation de ce qui pouvait être perçu de la politique de British Sugar en matière de prix par une simple observation du marché - ne continueraient pas à appliquer des prix plus bas ou ne commenceraient pas à pratiquer des prix plus faibles que ceux des concurrents ou à suivre moins étroitement British Sugar que par le passé (183). Le sucre blanc cristallisé constituant un produit homogène, le prix est manifestement le paramètre le plus important de la concurrence. Les clients sont très sensibles aux prix et les coûts qu'ils doivent supporter pour changer de fournisseur sont faibles. C'est pourquoi, toute incertitude quant à la politique des prix pratiqués par les concurrents est susceptible d'augmenter la concurrence en exerçant, sur les différentes sociétés, des pressions à la baisse en matière de prix. En éliminant presque totalement cette incertitude lors des réunions, les parties ont poursuivi l'objectif anticoncurrentiel de réduction de la concurrence par les prix entre elles. En dépit de la position de tête qu'occupe British Sugar en matière de prix, une telle concurrence par les prix était possible, notamment - bien que pas exclusivement - dans la fourchette de prix située juste au-dessus du point d'équilibre, parce que dans cette fourchette, la concurrence par les prix était possible, tout en restant profitable, pour l'ensemble des quatre parties.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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