Article considérant 76

(76) La participation à l'accord et/ou à la pratique concertée a commencé, pour British Sugar et Tate & Lyle, avec leur première réunion bilatérale du 20 juin 1986 et, pour Napier Brown et James Budgett, avec la première réunion quadripartite qui a eu lieu fin 1986. Pour les quatre parties, leur participation à l'accord et/ou à la pratique concertée n'a pris fin que le 2 juillet 1990, lorsque le président-directeur général de Tate & Lyle a donné l'ordre de mettre fin à tous les contacts avec les concurrents du type de ceux faisant l'objet de la présente procédure (185). La liste fournie par Tate & Lyle (186) montre que tant les réunions sur le sucre industriel que celles relatives au sucre au détail se sont poursuivies au cours de la période de référence, à des intervalles réguliers de un à trois mois. La dernière réunion bilatérale sur le sucre au détail n'ayant eu lieu que le 9 mai 1990 et la dernière réunion quadripartite sur le sucre industriel que le 13 juin 1990, la Commission n'a aucune raison de penser que la participation de l'une des quatre parties à l'accord et/ou à la pratique concertée ait pris fin avant le 2 juillet 1990. 1.2.2. Portée des restrictions