Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(78) En conclusion, les faits décrits ci-dessus établissent l'existence, pour la période de référence, d'un accord et/ou d'une pratique concertée ayant eu pour objet une restriction de la concurrence, au sens de l'article 85, paragraphe 1, par le biais d'une coordination de la politique des prix entre les quatre parties sur le marché du sucre industriel en Grande-Bretagne et, en outre, d'une coordination de la politique des prix entre British Sugar et Tate & Lyle sur le marché du sucre au détail en Grande-Bretagne. 2. Les arguments des parties et les réponses de la Commission 2.1. Pas d'accord, pas de pratique concertée, position de tête de British Sugar en matière de prix 2.1.1. Les arguments de British Sugar

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