Article considérant 79

(79) En ce qui concerne le fait que British Sugar a organisé une réunion avec Tate & Lyle le 20 juin 1986 et a par la suite aussi rencontré Napier Brown et James Budgett afin d'indiquer que la guerre des prix était terminée et de leur donner l'assurance qu'elle n'avait pas l'intention de pratiquer à nouveau une politique agressive de prix bas, mais qu'elle cherchait plutôt à augmenter les prix, British Sugar fait valoir que cette action n'a pas pu avoir d'effet sensible sur le comportement de ces sociétés. British Sugar avait déjà pris la décision de mettre un terme à la guerre des prix. Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, du fait qu'elles s'alignaient sur ses prix, n'avaient d'autre choix que de suivre son initiative et auraient de toute façon agi de même, qu'elles aient eu connaissance des intentions de British Sugar directement, par la profession ou par la presse. De ce fait, selon British Sugar (187), l'accord des autres sociétés à la décision unilatérale de British Sugar n'était pas nécessaire et ne présentait aucune importance; il n'y avait donc pas accord au sens de l'article 85, paragraphe 1.