(82) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée (191), Tate & Lyle fait valoir qu'il n'y avait pas besoin d'un accord ni d'une stratégie de collaboration sur les prix, puisque la position dominante de British Sugar lui permettait de fixer les prix de façon unilatérale, et que Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett étaient contraintes de suivre. Tate & Lyle avance également que British Sugar n'a jamais eu besoin d'être assurée du maintien d'ue politique de prix forts, puisqu'elle était seule à les déterminer. La «certitude» et l'«assurance» que Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett suivraient les prix de British Sugar était, et est toujours, une conséquence de la nature même du marché britannique du sucre, qui procède elle-même du régime communautaire du sucre, et non de la participation des parties aux réunions.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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