(84) Dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée (200), Napier Brown déclare que la «coordination» d'une politique des prix, qui implique un consensus entre les différents fournisseurs, n'a aucune raison d'être lorsque la politique en question est imposée par un seul fournisseur dominant, que tous les autres sont contraints de suivre. 2.1.4. Les arguments de James Budgett
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.