(88) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la position de tête de British Sugar en matière de prix pratiqués sur les marchés du sucre industriel et du sucre au détail en Grande-Bretagne n'exclut pas l'existence d'une concurrence par les prix entre les quatre parties, au cours de la période de référence (206). Du fait qu'une telle concurrence par les prix était possible, il s'ensuit qu'une concurrence par les prix réelle et/ou potentielle pourrait avoir été restreinte par un accord et/ou une pratique concertée entre les parties. b) Accord et/ou pratique concertée
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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