Article considérant 91

(91) En ce qui concerne les rapports entre British Sugar et Tate & Lyle, la lettre adressée par Tate & Lyle à l'Office of Fair Trading le 29 août 1990 (212) peut, de l'avis de la Commission, être considérée comme une preuve de l'intention commune de ces deux entreprises de se comporter sur le marché d'une façon spécifique (213), c'est-à-dire de mettre fin à la guerre des prix pour l'ensemble des variétés de sucre, d'augmenter les prix et de s'abstenir de toute stratégie agressive en matière de prix dans le but de gagner des parts de marché. L'opinion que les représentants de Tate & Lyle se sont forgée au cours de la réunion du 20 juin 1986 ne constituait pas leur interprétation d'une décision unilatérale, prise par British Sugar et annoncée à Tate & Lyle, mais le résultat de «discussions» qui sont mentionnées dans cette même lettre. Or, les discussions constituent un processus bilatéral, auquel les deux parties contribuent et à la fin duquel il y a soit désaccord, indécision ou accord, cette dernière éventualité constituant une convergence d'opinion, un accord mutuel sur le comportement futur des interlocuteurs. En l'espèce, ni British Sugar ni Tate & Lyle n'ont jamais déclaré que les questions discutées lors de la réunion du 20 juin 1986 s'étaient soldées par un désaccord ou une absence de décision. En outre, l'allégation selon laquelle les décisions sur les prix ont été prises unilatéralement par British Sugar, et annoncées seulement après, est en contradiction avec la déclaration de Tate & Lyle selon laquelle la réunion du 20 juin 1986 «était importante dans la mesure où elle a permis de définir les principes fondamentaux sur lesquels toutes les discussions futures seraient basées.» ["was significant in that it set the background principles against which all future discussions were held." (214)] C'est pourquoi, si l'on considère isolément ce qui s'est passé au cours de la réunion du 20 juin 1986, la Commission estime que cet élément de l'infraction complexe peut être considéré comme la conclusion d'un accord entre British Sugar et Tate & Lyle sur la coordination de la fixation des prix, telle qu'elle a été décrite. Les autres éléments de l'infraction complexe pourraient au moins être qualifiés de pratiques concertées.