Article considérant 92

(92) Enfin, la communication commune remise à l'OFT, le 15 avril 1991, par British Sugar et Tate & Lyle (215) prouve également, selon la Commission, que lors de la première réunion du 20 juin 1986, British Sugar et Tate & Lyle se sont mises d'accord sur la politique de coordination des prix décrite ci-dessus. Il est dit au point 4 b de cette communication que tant Tate & Lyle que British Sugar estimaient que, compte tenu de la décision unilatérale prise par British Sugar de mettre un terme à la guerre des prix, British Sugar ne pratiquerait plus de stratégie aggressive en matière de prix, ce qui inciterait Tate & Lyle à agir de même, bien qu'une certaine marge de tolérance soit maintenue en ce qui concerne leurs parts de marché respectives. Cela montre que les deux entreprises partageaient ce qui est décrit comme une «vue commune» sur la nature de leur comportement futur sur le marché. Ce comportement n'ayant pas été provoqué par un tiers, British Sugar et Tate & Lyle en étaient seules responsables. Ce dont il est question dans la communication, c'est donc de l'intention commune des deux parties de fixer à l'avenir leurs prix d'une certaine manière. La Commission estime que cet élément peut être qualifié d'accord sur des politiques générales de prix entre concurrents. Le fait que cet accord n'ait pas été mis par écrit et qu'il n'ait été assorti d'aucune sanction ni mesure d'application expresses, est sans importance (216). En outre, la référence à une marge de tolérance en ce qui concerne les parts de marché, qui apparaît à deux reprises au point 4 de la communication, indique l'existence d'un accord entre les deux entreprises. En effet, pour un produit aussi homogène que le sucre blanc cristallisé, les parts de marché sont avant tout le résultat des prix pratiqués, puisqu'il s'agit du principal paramètre de concurrence pour un tel produit. C'est pourquoi, à moins qu'il n'y ait eu une entente entre British Sugar et Tate & Lyle, au moins sur leur politique générale en matière de prix, la notion de marge de tolérance pour les parts de marché n'aurait eu aucun sens. cc) Accord et/ou pratique concertée entre British Sugar, Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett