(93) En ce qui concerne Napier Brown et James Budgett, il n'y a eu aucune réunion capitale comparable à celle du 20 juin 1986. Cependant, la Commission a réuni des preuves qui montrent que lors des réunions auxquelles elles ont participé, Napier Brown et James Budgett ont pris une part active aux discussions, c'est-à-dire au processus bilatéral, sur le sucre industriel. Elles n'étaient pas de simples destinataires des communiqués sur les décisions unilatérales prises par British Sugar.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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