Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(95) En outre, contrairement à ce que prétend British Sugar, il peut y avoir pratique concertée même en l'absence d'un effet réel sur le marché.

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