Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(96) Premièrement, le texte de l'article 85, paragraphe 1, du traité CE indique qu'une pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel suffit pour qu'il y ait infraction au sens de cette disposition.

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