(98) British Sugar fait valoir que, même si elle n'avait pas informé Tate & Lyle de sa décision de mettre fin à la guerre des prix, cette dernière se serait de toute façon rendu compte qu'elle avait pris cette décision. Le 20 juin 1986, un article du Financial Times a annoncé la démission du directeur général de British Sugar. Or, c'est ce même jour qu'a eu lieu la réunion entre British Sugar et Tate & Lyle au cours de laquelle la première a expliqué sa décision de mettre en oeuvre une stratégie de prix plus élevés. Le 25 juin 1986, elle a notifié les augmentations des prix du sucre à la profession. British Sugar maintient donc que, de ce fait, Tate & Lyle aurait de toute façon eu pleinement connaissance du changement de stratégie de British Sugar. En outre, British Sugar affirme que l'avance effective avec laquelle elle a communiqué la modification de son approche globale et les augmentations de prix individuelles à Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett, était limitée. Après la réunion du 20 juin 1986, par exemple, British Sugar affirme avoir informé la profession de son nouveau barème des prix du sucre au détail le 25 juin 1986, alors que ceux-ci devaient entrer en vigueur le 14 juillet 1986. Cela signifie qu'en l'occurrence, Tate & Lyle a été prévenue des modifications cinq jours à l'avance (226).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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