Version d'origine : acte du 25/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0218)
Référencearticle 1 de la décision 1999/218/CEEUR-Lex →
1. Sont seuls autorisés à accéder aux informations classifiées détenues par la Commission en conformité avec sa décision C(94)3282 du 30 novembre 1994, et notamment en raison de sa pleine association à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité commune de l'Union, les fonctionnaires ou autres agents de la Commission ou toute autre personne travaillant au sein de la Commission, qui, en raison de leurs fonctions et pour des nécessités de service, ont besoin d'en prendre connaissance ou de les traiter.
2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées TRÈS SECRET, SECRET et CONFIDENTIEL, les personnes visées au paragraphe 1 doivent avoir été autorisées à cet effet, conformément à l'article 2.
3. L'autorisation n'est délivrée qu'aux personnes qui ont fait l'objet d'une enquête de sécurité effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres, selon les modalités prévues à l'article 3.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.