Version d'origine : acte du 25/02/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0218)
Référencearticle 4 de la décision 1999/218/CEEUR-Lex →
1. Lorsque les autorités nationales compétentes des États membres émettent un avis positif, la Commission peut octroyer l'autorisation à la personne concernée, conformément à l'article 2.
2. Lorsque les autorités nationales compétentes émettent un avis négatif, la personne concernée est informée du sens de cet avis et peut demander à être entendue par le directeur du bureau de sécurité de la Commission. Celui-ci peut, s'il le juge nécessaire, s'adresser aux autorités nationales compétentes afin de demander les éclaircissements complémentaires qu'elles sont en mesure de donner. En cas de confirmation de l'avis négatif, l'autorisation ne peut être accordée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.