L'article 1er, paragraphe 2, et les articles 10 à 13 de la décision C(94)3282 du 30 novembre 1994, relatifs aux mesures de sécurité applicables aux informations classifiées élaborées ou échangées dans le cadre des activités de l'Union européenne, sont abrogés. Les autorisations accordées en vertu de cette décision restent valides pour la période pour laquelle elles ont été accordées et au maximum pour une période de cinq ans à partir du moment où elles ont été accordées, à moins qu'elles ne soient retirées auparavant conformément à l'article 2, paragraphe 2.
Décision 1999/218/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0218)
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