considérant que la présente décision ne préjuge pas de l'application des règles en matière d'accès du public aux informations de la Commission dans les domaines des traités instituant les Communautés européennes, arrêtées par la Commission dans sa décision 94/90/CECA, CE, Euratom (1);
Décision 1999/218/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1999 (CELEX 31999D0218)
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