considérant que la présente décision ne préjuge pas de l'application des mesures de sécurité spécifiques prévues par le règlement 3 du Conseil du 31 juillet 1958 portant application de l'article 24 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (2);
Décision 1999/218/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1999 (CELEX 31999D0218)
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