considérant que les États membres sont obligés, en vertu de l'article 5 du traité CE, à faciliter l'accomplissement par les institutions des tâches qui leur incombent en vertu des traités; qu'à ce titre il incombe aux autorités des États membres de collaborer avec la Commission afin de maintenir un haut degré de protection, et en conséquence, d'effectuer les enquêtes de sécurité telles que prévues par la présente décision, DÉCIDE:
Décision 1999/218/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1999 (CELEX 31999D0218)
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