considérant que, en vertu de l'article J.9 du traité sur l'Union européenne, la Commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; qu'à ce titre la Commission reçoit et élabore des documents qui contiennent des informations dont le contenu revêt un caractère sensible et dont la divulgation risque de porter préjudice aux intérêts de l'Union européenne, de la Communauté et de ses États membres, ainsi que des organisations internationales telles que l'UEO et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN);
Décision 1999/218/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1999 (CELEX 31999D0218)
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