considérant que, par la décision C(94)3282 du 30 novembre 1994, la Commission a adopté une décision relative aux mesures de sécurité applicables aux informations classifiées élaborées ou échangées dans le cadre des activités de l'Union européenne;
Décision 1999/218/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1999 (CELEX 31999D0218)
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