considérant que les règles de sécurité doivent porter non seulement sur la protection physique des informations classifiées détenues par la Commission, mais aussi sur l'autorisation des fonctionnaires et autres agents de la Commission à accéder à de telles informations;
Décision 1999/218/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1999 (CELEX 31999D0218)
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