considérant que toute décision concernant une autorisation ne sera prise qu'après qu'une enquête de sécurité aura été effectuée par les autorités nationales compétentes des États membres;
Décision 1999/218/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/218/CE
RattachementDécision 1999/218/CE
Versionacte d'origine du 25/02/1999 (CELEX 31999D0218)
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