(10) En ce qui concerne les demandes visées au considérant 9 de la présente décision, le demandeur a présenté, conformément aux dispositions correspondantes de l'article 11, paragraphe 8, du règlement de base, des éléments de preuve suffisants à première vue concernant la valeur normale et les prix à l'exportation montrant que le droit perçu dépasse la marge de dumping calculée pour les périodes de référence concernées.
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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