(12) Les demandes qui dépendent des conclusions du réexamen devraient être considérées comme dûment étayées par des éléments de preuve au sens de l'article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, du règlement de base, qui fixe les délais de clôture des enquêtes de remboursement, à partir de la date à laquelle les conclusions du réexamen ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes, en l'occurrence le 27 février 1998.
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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