(13) Les autres demandes qui ont été traitées dans le cadre de l'enquête de remboursement devraient être considérées comme dûment étayées par des éléments de preuve à partir de la date à laquelle les services de la Commission étaient en possession de toutes les données nécessaires à l'enquête, en l'occurrence le 6 août 1998.
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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