(16) Le demandeur a été informé des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était prévu d'arrêter une décision de la Commission concernant la demande de remboursement en question. Il n'a formulé aucun commentaire. G. MONTANT À REMBOURSER
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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