(17) Les enquêtes de réexamen et de remboursement ayant établi que le produit concerné exporté par CBCC n'avait fait l'objet d'aucune pratique de dumping au cours des trois périodes de référence et la Commission considérant également que la conclusion d'absence de dumping peut être appliquée aux transactions facturées en janvier 1998, il résulte de la comparaison avec le droit appliqué que les montants suivants doivent être remboursés [ . . . ] NLG et [ . . . ] GBP, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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