(4) À la suite du retrait par Euroalliages de sa demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les deux réexamens ont été clôturés par la décision 98/164/CE de la Commission (7) clôturant la procédure et abrogeant ainsi le droit applicable à CBCC. Cette décision concluait à l'absence de dumping du produit par CBCC au cours de la période d'enquête du réexamen intermédiaire, en l'occurrence du 1er janvier au 31 décembre 1996. B. DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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