(5) Le 18 septembre 1996, le 1er octobre 1996, le 13 février 1997, le 22 mai 1997, le 3 juin 1997, le 20 août 1997, le 3 septembre 1997, le 18 novembre 1997, les 4, 15 et 22 décembre 1997, le 20 janvier 1998, le 9 février 1998 et le 24 mars 1998, Ecumet (UK) Ltd (ci-après dénommé «le demandeur»), un client indépendant de CBCC, a présenté des demandes de remboursement de [ . . . ] florins néerlandais (NLG) (8) et [ . . . ] livres sterling (GBP) (289 transactions au total) pour des importations de silicium métal originaires du Brésil et mises en libre pratique au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Les marchandises ont été exportées dans la Communauté par CBCC entre le 30 juillet 1995 et le 23 janvier 1998.
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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