Décision 1999/219/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/219/CEEUR-Lex →

(6) Le 21 novembre 1997, le plaignant a en partie retiré une demande portant sur 8 transactions portant sur un montant total de [ . . . ] GBP. À la suite de ce retrait, les montants correspondant aux demandes de remboursement s'élèvent au total à [ . . . ] NLG et [ . . . ] GBP (281 transactions au total). C. ARGUMENTATION DU DEMANDEUR

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