Décision 1999/219/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/219/CEEUR-Lex →

(7) Le demandeur fait valoir que la marge de dumping en ce qui concerne le silicium métal exporté par CBCC et mis en libre pratique dans la Communauté de janvier 1996 à février 1998 était sensiblement inférieure au taux de droit de 18,3 % appliqué à ses importations. D. RECEVABILITÉ

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