(8) Les demandes sont irrecevables en ce qui concerne 5 transactions portant sur un montant de [ . . . ] NLG et 11 transactions portant sur un montant de [ . . . ] GBP correspondant aux droits antidumping étant donné que le délai de six mois entre la détermination du droit à prélever et la présentation des demandes de remboursement fixé dans le règlement de base n'a pas été respecté en ce qui concerne ces transactions.
Décision 1999/219/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
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