Décision 1999/219/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/219/CE
RattachementDécision 1999/219/CE
Versionacte d'origine du 11/03/1999 (CELEX 31999D0219)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 1999/219/CEEUR-Lex →

(9) Toutes les demandes présentées pour les montants restants de [ . . . ] NLG et [ . . . ] GBP (265 transactions au total) correspondaient aux droits antidumping définitifs acquittés et ont été introduites dans les délais fixés à l'article 11, paragraphe 8, du règlement de base. E. BIEN-FONDÉ DES DEMANDES 1. Examen des éléments de preuve

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